du partage pour lésion, alors, selon le moyen : 1 / que, pour juger s'il y a eu lésion, les biens doivent être estimés suivant leur valeur à l'époque du partage et qu'en retenant une méthode d'évaluation

de la créance en argent, contienne tous les éléments permettant cette évaluation ; que l'arrêt du 22 juillet 2005, qui se bornait à condamner la société Happydoo à payer les factures de pénalités qui

dommages-intérêts envers l'acheteur ; que la cour d'appel constate que le vendeur, professionnel de la vente de véhicules, ne pouvait ignorer les défauts cachés du camion vendu ; qu'en retenant, pour évaluer

X... à supporter seul les frais d'expertise, la cour d'appel a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts

l'incapacité permanente partielle ; "alors que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en se référant au rapport d'expertise du docteur X... pour évaluer

la lutte contre les méfaits du tabagisme et lui ont causé un préjudice direct résultant du non-respect de l'impression des mentions sanitaires sur fond contrastant ; ces deux préjudices avaient été évalués

physiques de l'immeuble à évaluer, en particulier, de sa date de construction, de sa superficie, de la surface de son terrain, du nombre d'étages et d'appartements, mais aussi en fonction de sa situation

Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

des parts cédées par lui, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait accepté cette sous-évaluation en toute connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance qu'il aurait

24969, cité tant par la SCI que par l'expropriante pour lui attribuer un sens diamétralement opposé » et que « contrairement à ce qu'énonce l'expropriante, la présente procédure ne porte pas sur l'évaluation

Eric X... et à titre personnel, a demandé à ceux-ci réparation des préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les

[J] ne remettait pas en cause l'évaluation des biens et [en relevant] que la valeur des participations détenues par M. [J] dans la société Sogerc n'a [pas] fait l'objet d'un débat, cependant que M.

Sur l'évaluation du préjudice économique.

X... avait évalué sa maison à la valeur vénale de 190 000 francs, valeur acceptée par la Caisse ; qu'en validant néanmoins l'expertise ordonnée pour évaluer ce bien, en dépit de l'accord des parties à

-X..., un expert a été judiciairement commis le 4 février 1994 pour évaluer les biens dépendant de la communauté à partager ; que, dans son rapport déposé le 29 juin 1995, il a notamment estimé à 700 000

commence à courir au jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu'il aurait pu bénéficier de meilleurs investissements si sa situation avait été évaluée préalablement au choix du type de gestion auquel

X... à la somme de 533 592 francs ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'évaluer la perte subie par M.

contradictoires, cette évaluation, et alors, d'autre part, qu'en retenant l'estimation proposée par l'expert dans son rapport déposé le 28 août 1992, sans tenir compte des documents produits en cause