/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN DATE DU 07 AVRIL 2026 Ordonnance rendue le 07 avril 2026 par Madame

/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN DATE DU 07 AVRIL 2026 Ordonnance rendue le 07 avril 2026 par Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00472 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPQP BDF N° : 00325014088 Nac : 48J JUGEMENT Du : 07 avril 2026

accident des prestations en nature pour 53 660, 97 francs et des indemnités journalières du 1er mai 1992 au 10 novembre 1993 pour 83 411, 10 francs, le montant total des débours s'établissant à 137 072, 07

la somme de 12 233, 39 francs, déduction faite de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations de 384 118, 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2022F4602 Prise en la personne de son représentant

Joint les pourvois n° P 16-16.061 et P 16-24.571 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2008, pourvois n° 07-15.392, 07-16.090

invoqué pas plus d'ailleurs qu'une prétendue interdiction de payer censée émaner du représentant des créanciers ; qu'à cet égard, les premiers juges ont, sans dénaturer les termes du courrier adressé le 11/07

Italie, n° 39824/07, 24 mars 2015), impliquant dès lors l'application des garanties de l'article 5, § 4 ; que, si une procédure relevant de l'article 5, § 4, ne doit pas toujours s'accompagner de garanties

qu'il résulte du rapport d'analyse des candidatures visé par l'ordonnance attaquée que le pouvoir adjudicateur a constaté que la société Qualicarry disposait d'un agrément enregistré sous le n° FR 974 07

DU 08 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKO Décision déférée : ordonnance rendue le 07

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08859 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V2N Minute : JUGEMENT Du : 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F388 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F415 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]

La clôture a été prononcée par ordonnance du 02 décembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 07 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 mars 2026, prorogé au 07 mai 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 MAI 2026 Minute N°405/2026 N° RG 26/01471 - N° Portalis

Y... n'a pas respecté les dispositions venant d'être rappelés et avait pour vocation à quitter irrégulièrement le centre pénitentiaire de Ducos ; que, le 25 février 2015 entre 07 heures 00 et 07 heures

prévoyait pas ; qu'ainsi, elle a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en application des dispositions précitées, la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 2 juillet 2007 (CR/07