du Morvan de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point

du Morvan de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point

du Morvan de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point

des Acacias de sa demande ; Attendu que la clinique des Acacias fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point

créances en paiement du solde du prix des actions et ordonner une expertise pour évaluer les préjudices subis par la société Clinique de la Miotte du fait de la fermeture de la clinique Laennec ; que

Grégoire de sa demande ; Attendu que la clinique Grégoire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

Grégoire de sa demande ; Attendu que la clinique Grégoire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998

le moyen, "1 ) que le bailleur d'un fonds de commerce de clinique a l'obligation d'assurer la réalisation des travaux de mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'Administration ; qu'en

devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et blessures involontaires ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Renoir de sa demande ; Attendu que la clinique Renoir fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Renoir de sa demande ; Attendu que la clinique Renoir fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demandé à la clinique Saint-Gatien le remboursement de frais de salle d'opération qu'elle avait pris en charge, et relatifs à des interventions non comprises dans la liste annexée à l'accord tripartite

par ailleurs dans un cabinet privé; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clinique déterminait les malades à soigner, le lieu où les soins s'exerçaient, les horaires des soins, et le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CLINIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu