Cette dernière s’acheva par un jugement rendu le 1 er mai 2003. 7.

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le Gouvernement bulgare n’a pas répondu. 3.

    Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé  

    Quant au délai qui peut être considéré raisonnable au sens de l’article 6   §   1, la Cour considère que les critères applicables ne sauraient être ceux adoptés pour évaluer la

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi rédigé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

    L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera

    Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé  

    La Cour note que l’article 141 § 1 d) du code de procédure pénale prévoit pour tout détenu n’ayant pas obtenu un jugement dans un délai raisonnable la possibilité de demander une indemnisation

    Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION 6.

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. 13.

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 11.

du Protocole n o 1.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE De L’ARTICLE 1 du protocolE n O 1 20.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    Le requérant allègue que la durée des procédures en cause a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé &#

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :