jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'incertitude sur la date équivaut à l'absence de date et doit entraîner la nullité de la décision ; que l'arrêt attaqué indique, dans ses pages 1

    Le Gouvernement est d’avis que l’article 6 § 1 de la Convention n’est pas applicable aux procédures de flagrant délit.

1 du code de procédure pénale : M.

crimes visés par l'article 706-73, à l'exclusion des délits, dont ceux de son 20° ; "2°) alors que pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus

Bétron, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

, QUE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT EST APPLICABLE POUR LES DELITS DE L'ARTICLE 314 ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 108 DU CODE PENAL MODIFIE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU

dirigées par Philippe X..., pouvaient avoir recours à des salariés non déclarés, les militaires de la gendarmerie ont été requis par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2-1

NULLITE ; ALORS QUE LES AGENTS DE POLICE, LORSQU'ILS SONT EN POSSESSION D'ELEMENTS SERIEUX RENDANT HAUTEMENT VRAISEMBLABLE QU'UN FLAGRANT DELIT SE COMMET PEUVENT PROCEDER, SUR LA VOIE PUBLIQUE, A LA

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

délit ; " alors, d'une part, que la prolongation de la garde à vue par le parquet ne peut, en l'absence du délit flagrant, être autorisée qu'après présentation préalable de la personne au magistrat

territorialement compétents sont dès lors habilités à constater ce délit en flagrance à tout moment et en tout lieu où se trouve un étranger démuni de titre de séjour régulier ; qu'en l'espèce, les OPJ

conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

ayant été mis en examen de ce chef le même jour, a présenté le 26 juillet 2005, une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure portant sur l'application des dispositions de l'article 78-2-1

Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Faits et procédure 1.

en train de se commettre, fondant l'instauration d'une enquête de flagrance ; " 1° alors que, pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me F... en faveur de Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles 60, 64-1,