Codes de loi français

Article 7-2

Pour l'application des I et II de l'article 7-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'accès à la profession de géomètre expert par

Article 3

En application de l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, le mémoire à soutenir par les candidats se rapporte à l'exercice du métier de géomètre-expert, principalement aux activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.

Article 1

candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 7 janvier 1997 susvisé ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1.

Article 2-1

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les travaux prévus au 1°

Article 2

7.640 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux ... 7.464 F Section professionnelle des vétérinaires ... 8.624 F Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 613-1

Article 2

pharmaciens 8 200 Section professionnelle des sages-femmes 8 000 Section professionnelle des auxiliaires médicaux 7 648 Section professionnelle des vétérinaires 8 873 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1

Article 29

Il n'est pas fait mention de bureau de chantier au tableau de l'ordre des géomètres experts

Article 49

Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.

Article 71

Les déclarations de candidature comprennent chacune deux géomètres experts, une femme et un homme, en activité ou non.

Article 2

Le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière comporte les grades suivants : 1° Le grade de géomètre ; 2° Le grade de géomètre principal.

Article 54

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité

Article 7-3

Le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes

LEGIARTI000029113232

, et l'ordre des arpenteurs-géomètres du québec Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec Entre : Préambule CONSIDÉRANT l'Entente entre

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

; 11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article

Article 7

Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les

Article R124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L. 124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.