[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC180 DEFENDERESSE [1], S.A.

[Y] coupable des chefs de la prévention et a en conséquence statué sur la peine et l'action civile,alors « que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions

ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, et doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles ainsi que l'intérêt porté à son égard ;

, que la majeure protégée s'est vue imputer à charge, notamment sous un intitulé « compte de l'exploitant » ( ?)

, et qu'ils étaient mensongers car "les prévenues ne pouvaient ignorer que le peu de soins que la majeure protégée consacrait à sa personne n'était pas le fait de leur frère, mais provenait de son état

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il résulte des pièces de la procédure que « le service majeur protégé » a été convoqué par courriel du 15 05 2026 ; qu’au sein du service des tutelles, les préposés ont vocation à changer de sorte que

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1094 F-P+B Pourvoi n° N 16-24.869 R É

, ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] (78) demeurant en dernier lieu à l’EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentée par Me

protégée et désignait, en qualité de tuteur, l'Association Confluence Sociale à Nantes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Convoquées pour audition par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Rennes, ni la majeure protégée, ni la tutrice ne se présentaient.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2023), M.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

[C] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

1 du code de procédure pénale : M.