Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION

demande, les sociétés ESJ Médias Montpellier et ESJ Médias Lille, nouvellement dénommées ESJ Pro, contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1

  1.

Vu 1°), sous le numéro 136 821, la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège social est Galerie Commerciale

  Le non octroi d'autorisation particulière aurait ainsi permis l'instauration d'un monopole public de radiodiffusion, non autorisé par l'article 10, par. 1 (art. 10-1) de la Convention.

pouvoir la décision n° 94-52 en date du 18 janvier 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Téléfenua à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion

CARLO (RMC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1996 du tribunal

. ; la société Serc Fun Radio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 1994, par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui imposer une modification

Belgique, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL demande au Conseil d'Etat : 1°

) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et le surplus des conclusions de son pourvoi, sont rejetés.

214 et 215 du 4 septembre 1987 par lesquelles la commission nationale de la communication et des libertés a accordé l'autorisation d'usage de fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

  La loi sur la radiodiffusion par câble et par satellite entra en vigueur le 1 er juillet 1997.

Vu 1°), sous le n° 124 805, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Performance S.A

le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°

1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T.

(CNTR) de lui accorder une licence de radiodiffusion (violation de l’article 10).

RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne LE BAULT DE LA MORINIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P461 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08