délictuelle ; qu'en faisant application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle, bien qu'elle ait retenu que MM.

la cour d'appel, qui porte condamnation des architectes tant au profit de la SCI Les Veyettes que de la société Calligraphy Print sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, a violé les articles

/ que l'entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de la construction d'un immeuble, ne peut être condamnée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs

du code civil ; 2°/ que le manquement de l'assisté à ses obligations contractuelles envers l'assistant ne permet pas de le condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer

(Yvelines), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1 / de la société

/ que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un cocontractant est subordonnée à un manquement à ses obligations contractuelles, que si l'employeur a l'obligation contractuelle de verser le salaire

Faits et procédure 1.

en commettant une faute engageant leur responsabilité en publiant sciemment des annonces publicitaires reproduisant la marque maxitel sans l'autorisation de son titulaire, alors, selon le moyen : 1

société Textiles de France les a assignés en justice pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que Mme Y..., veuve X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1

a vocation à s'appliquer à tous les litiges qui trouvent leur origine dans la relation contractuelle, que la responsabilité encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends

Faits et procédure 1.

l'arrêt de la condamner à payer des sommes aux époux X..., in solidum avec la société Goulet, et à garantir cette dernière société des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1

pas "le cadre de la responsabilité encourue", dans lequel elle statuait, ni si elle se prononçait sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie décennale, la cour d'appel

Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que l'article 1382 du Code civil n'est pas applicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; que, dès lors, en condamnant

contractuelle de M.

sa responsabilité contractuelle de droit commun, tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison des manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles durant la mission d'un salarié

N..., alors : « 1°/ qu'en écartant la responsabilité contractuelle de M.

Faits et procédure 1.