Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

L'article 1961 du même code précise que 'la justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est

Faits et procédure 1.

[Localité 1]) ; ainsi que - les actions de People and Baby (479 182 750 R.C.S. [Localité 1]) (la filiale française) détenues par Groupe People and Baby (814 456 679 R.C.S.

Faits et procédure 1.

[J] [N] né le 12 Mai 1954 à [Localité 6] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 7] Mme [K] [L] [M] épouse [N] née le 21 Décembre 1957 à [Localité 8] (VENEZUELA) [Adresse 1] [Localité 7] S.C.

pourvoi n° S 21-22.225 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Teoxane, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

civile le séquestre qui n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

1973 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représentée par Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU de la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE Madame [P] [T] épouse

Y... devant la cour d'assises de la Somme du chef de séquestration suivie de la mort de la victime ; "1°) alors en tout état de cause que la cassation entraîne par voie de conséquence la censure de tout

Q..., avocat désigné séquestre du prix de vente (le séquestre), M.

aggravée par la double circonstance que la personne détenue ou séquestrée l'a été comme otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition et est décédée, et de tentative d'extorsion de fonds

d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre Florence X... et autres des chefs de dégradation volontaire, entrave à la liberté du travail et séquestration

d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols avec arme en état de récidive et des chefs de délits connexes de séquestrations

121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs