pénale, alors : 1°/ d'une part qu'il a été transmis à l'adresse, [Courriel 1] conformément aux règles établies dans le cadre de la communication électronique entre les avocats et la cour d'appel, en

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la liste des candidats aux élections

vue du scrutin du 3 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections

a formé une demande personnelle tendant à la tenue des élections ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M.

Faits et procédure 1.

, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent

alinéas 1 et 3 et R. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'alinéa 3, de l'article L. 433-1 du Code du travail n'exige pas l'unanimité pour la

R..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B...

H..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 22 mai 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération

O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS

V..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS

janvier 2005) d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du statut de salariée protégé et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme au titre du non-respect de ce statut, alors, selon le moyen : 1

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G...

jour de sa demande d'organisation d'élections, la réception de la convocation à l'entretien préalable étant postérieure à l'envoi de la demande d'élections, la protection devait lui être accordée ; qu'en

R..., XX..., K... et XW... aux élections du 22 février 2000, d'avoir annulé les élections et de ne pas avoir imparti à la BNP un délai pour procéder à de nouvelles élections alors, selon le moyen, que

que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L.

Faits et procédure 1.