Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

Article D133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6 préside le comité mentionné à l'article D. 133-8 et nomme son vice-président parmi ses membres.

Article R760-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 7

—

Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile.

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 50

Code du patrimoine

Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 357 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même

Article D133-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.

Article 12

—

.-1.

Article L135 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52

Livre des procédures fiscales

contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés aux articles L. 111-8, L. 111-16, L. 111-17, L. 133

Article 5

—

Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.

Article D641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22

Code de l'environnement

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble

Article D221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L. 133-6.

Article D732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'éducation

Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 7

—

Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.

Article R243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2° Aux articles

Article L133-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, lorsque le particulier bénéficie d'une prise en charge le dispensant de faire l'avance des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré dans le cadre de l'allocation prévue à l'article

Article L153-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.

Article 8

—

Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R*133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 69

Code de justice administrative

. * 133-7 pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8.

Page 6 · 70 643 résultats

← Précédent Suivant →