Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d'une séparation

au sens de l'article L. 349-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'elle ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, ni remettre en cause

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 267 FS-D Pourvoi n° D 15-10.896

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 266 FS-P+B+I Pourvoi n° C 15-10.895

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts d'Alès, domicilié en ses bureaux, Hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone X..., 2 / M.

CIV. 1 DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

des pouvoirs, l'article L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primantilles, société à responsabilité limitée, dont le siège

et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité mixte à la production du centre EDF de Limoges, ayant son siège social

sur le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542 et le moyen unique du pourvoi n° G 18-21.814.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 2003 ) de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi

; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M.

trancher cette question sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3 / que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait dénier toute représentativité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998