1993 dont résultait paiement anormal à la société Defontaine, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner le remboursement par celle-ci des sommes perçues ; qu'elle a ainsi violé les articles 107 et

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

T. contre la Grèce et enregistrée le 13 juillet 1993 sous le No de dossier 22222/93 ;         Vu la décision partielle de la Commission du 1er décembre 1993 ;   &#xa0

        Le 17 février 1992, le Conseil d'Etat rejeta le recours introduit par la requérante le 10 décembre 1987.   2.

Mme [I] [L] veuve [E] avait notamment reçu, au titre de la donation-partage en nue propriété du 24 septembre 1991, la parcelle en nature de vigne sise commune de [Localité 10] lieu dit «[Localité 11] [

A. contre la Grèce et enregistrée le 13 juillet 1993 sous le No de dossier 22223/93 ;         Vu la décision partielle de la Commission du 1er décembre 1993 ;   &#xa0

du 24 août 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

15 et 8 juin 1991.

       La requête du 12 décembre 1988   11.

à concurrence de 1 531 710 F, dont la restitution a été effectuée le 28 juin 1993 ; que par réclamations du 26 février 1992 et du 15 septembre 1993, la société Alfa Lancia SPA a demandé le paiement d'intérêts

Vu la saisine de la cour d'appel de Riom le 2 décembre 2025, Vu les conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026 et le 25 mars 2026 par M et Mme [D] au visa des dispositions de l'article 1037-1

et 8 juin 1991.

F. contre la Grèce et enregistrée le 13 juillet 1993 sous le No de dossier 22221/93 ;         Vu la décision partielle de la Commission du 1er décembre 1993 ;   &#xa0

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 26 novembre 1992 et enregistrée le 26 avril 1993.

15 et 8 juin 1991.

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 26 novembre 1992 et enregistrée le 26 avril 1993.

  PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 26 novembre 1992 et enregistrée le 26 avril 1993.

par M.K. contre la Grèce et enregistrée le 29 septembre 1992 sous le No de dossier 20668/92 ;         Vu la décision partielle de la Commission du 6 avril 1994 ;   &

la somme de 11 860 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89

1992 par E.T. contre la Grèce et enregistrée le 26 avril 1993 sous le No de dossier 21732/93 ;         Vu la décision partielle de la Commission du 6 avril 1994 ;