AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2005), que M.

1992 et assignations en paiement délivrées les 21 et 30 avril 1993.

et 97-1145 du 12 décembre 1997 en tant qu'ils contiennent l'appellation "services déconcentrés de l'administration des anciens combattants" ; 2°) l'article 28 du décret n° 97-1144 dans sa totalité ; 3

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993

; Vu la loi du 8 avril 1946, notamment son article 35 modifié ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant réglement d'administration publique ; Vu les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977, n

des fonds consignés, mesure d'exécution qui a été vainement contestée (Paris, 12 décembre 1996) ; que sur l'action introduite par la commune le 17 mars 1995, la vente a été annulée par une décision désormais

du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, la facilité de caisse consentie est passée de 1. 874. 997 francs à 3. 336. 603 francs ne faisant ainsi qu'obérer davantage une situation déjà difficile ; qu'il

, la société BTF SA a confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ; que les cessions prévues sont intervenues le 12 février 1993 au profit

X... l'impression de dépliants publicitaires concernant l'année 1993 avant le 10 octobre 1992, sous réserve que M.

[U] a été employé du 22 juillet 1982 au 31 décembre 1994 en qualité de tourneur ; une attestation d'un collègue de travail établit qu'il a été exposé aux poussières d'amiante, - M.

juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 14 août 1923 ; Vu le décret n° 59-680 du 19 mai 1959 ; Vu le décret n° 70-789 du 29 octobre

Académie à compter du 1er mars 1990 ; 2°) de condamner l'Académie de France à Rome à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

un montant de 293 023,06 francs, alors que l'encours était déjà de 150 263,94 francs ; que le 5 octobre 1994, le CIC a invité vainement la gérante de la société à venir à son agence s'expliquer sur

Vu 1°), sous le n° 161 504, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 1994, 29 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

1992 au 31 juillet 1994 ; que, par une seconde décision, en date du 17 octobre 2000, le directeur du service administratif du commissariat de l'air a de nouveau opposé la prescription quadriennale, à

L'ensemble des réquisitoires supplétifs des 22 octobre 2020, 17 décembre 2020, 9 juillet 2021, 12 juillet 2021 et 21 octobre 2021 a repris la même liste exhaustive de faits ; comme l'Assemblée plénière

1992 et 24 août 1993, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ..., L'Erbray, à Vertou (44120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel