fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre datée du 28 septembre 1989, avec effet au 13 octobre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du mémoire déposé le 17

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Camp, société anonyme, dont le siège est

mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée à son secteur d'activité assortie de la contrepartie financière prévue par l'article 17

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17

nombre de voix ; qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait venir en remplacement des délégués titulaire puis suppléant démissionnaires au seul motif qu'elle n'avait pas été élue quand l'article L. 423-17

demande de Mme X..., et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-17

décembre 1998, respectivement à 16 heures 50 et 17 heures ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater notre incompétence pour statuer sur les requêtes présentées le 17 mai 1999 par ces sociétés et tendant

Le 17 juin 2022, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de mise en accusation de MM.

La société Koch & associés, en qualité de mandataire liquidateur de la société Bari BTP, a formé appel de ce jugement le 17 avril 2023. 3.

Y... et de les condamner à payer à ce dernier certaines sommes au titre, d'une part, de la perte de loyers, d'autre part, du préjudice locatif du 17 décembre 2013 au 17 septembre 2015 ; Attendu qu'après

X... a relaté des difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne,

CHAUVIN, président Arrêt n° 961 F-D Pourvois n° H 17-24.454 et W 17-26.629 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et que le tiers saisi sera valablement libéré d'autant vis-à-vis du saisi alors « que si l'article 25 II de la loi n° 2008-561 du 17

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2020), l'établissement public Chancellerie des universités de Paris (le bailleur) est propriétaire d'un logement donné en location, depuis le 17 mai 1982, selon un

mars 2000 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des mentions claires et précises de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été signée le 17

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la pénalité financière, alors : « 1°/ que les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale n'imposent au directeur d'une caisse d'allocations

[G] fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [S] aux seuls dépens de la présente instance et à ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors : « 1°/ que la juridiction de renvoi

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession à son profit d'un fonds de commerce intervenue le 17