Le notaire a vainement convoqué les parties à cette fin. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 144, 145 et 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Xavier X..., notaire

Le notaire chargé, en application de l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de procéder

... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit de la Caisse régionale de garantie collective des notaires

saisie immobilière, alors que, d'une part, la société Fary aurait fait valoir que le contrat de vente et de prêt assorti, dont se prévalait la banque à son encontre, était nul dans la mesure où le notaire

et Mme Guillaumette X... pour le partage de leur communauté conjugale ; que, par décision du 18 mars 1985, le tribunal d'instance de Metz a homologué l'acte de partage provisionnel dressé par les notaires

A..., notaire, ont vendu le domaine, grevé de deux inscriptions hypothécaires au profit de la société monégasque United european bank et de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, à la société

qui était resté inactif pendant trois ans, ainsi que le troisième notaire qui n'avait pas respecté ses engagements "d'établir un projet de partage avant avril 2015" et s'était "exécuté plus d'un an et

B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, de dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, de dire que le notaire commis devra

Z... envisageant de vendre d'abord des produits carnés, puis des textiles, le notaire des époux X..., M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 mars 2018, pourvoi n° 18-17.328), suivant acte authentique reçu le 21 août 1998 par M.

, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2011) et les productions, que la commission de recours amiable de la caisse de retraite des notaires ayant refusé le 1er juillet 2009, au motif qu'il n'était

lui rachetait une partie de sa clientèle ; que, le 22 décembre 1989, elle le nommait au poste de directeur commercial puis, le 1er janvier 1991, rachetait l'ensemble de sa clientèle ; que, le 16 mars

Indexation : afin que la rente présentement constituée reste en rapport avec le coût de la vie pendant tout le temps où elle serait due, les parties conviennent expressément ce qui suit : 1er) d'établir

décembre 1987 le notaire a reçu la visite de M.

la somme due à la Caisse de retraite des notaires par Monsieur [I] [C] et la SCP [P]-[G] au titre de l'occupation des lieux loués pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008 (1.077.722 € HT

de Paris la somme de 200 566 euros portant intérêts au taux légal à compter du 1er février 2025 et à l’association [Localité 1] notaires service la somme de 47 434 euros portant intérêts au taux légal