et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [2], défenderesse à la cassation

de la Sécurité Sociale à la Caisse et à l'intéressé, sauf pour la juridiction à ordonner une nouvelle expertise.

articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale, le partage de l'AEEH entre parents est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-3 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ; 2°/ que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du code de la sécurité sociale. 2.

1°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, service contentieux juridique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des

[H] [K], 2°/ à Mme [U] [Z], 3°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, 5°/ à la caisse primaire d'assurance

du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code. 2°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article

, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par

de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code

[4], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil.

des systèmes de sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2.

[Z] est fondé à solliciter, en application des dispositions de l'article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la fixation de la majoration de sa rente à son taux maximum, soit 10 %, basée