Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, pris de la violation des articles 22

Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n°J 22-23.901, K 22-23.902, M 22-23.903 et N 22-23.904, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

application, les textes précités, ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en assimilant la majoration d'une cotation initiale prévue par l'article 22

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les sommes de 22 000 euros et 36 292,52 euros dues au titre de ses engagements de caution par M.

Y... parce que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'autorise le bailleur à donner congé à son preneur qu'à la condition de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption et que, par conséquent

Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-16.387 et R 22-17.145 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M.

I... a été mis en cause par des signalements de l'AMF des 22 juillet 2014, 30 octobre 2014, 23 septembre 2015 et 5 octobre 2015 et par le réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015 au vu desquels que le

droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

cour d'appel de PARIS, 20ème chambre section B, en date du 2 avril 1992 qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 33 amendes de 250 francs et à 22

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

X... prononcée par jugement du 31 mai 2000, publié au BODACC le 22 juin 2000, M. Y..., a, le 26 avril 2001, présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que M.

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22