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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c53378

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 27 avril 1998 par contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423490

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420875

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Christophe X

6137264ccd580146774247a3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X...

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423004

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f855

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

-22, 222-27, 222-28-2, 227-25, 227-26, 227-27 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 7 et 10, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

-22 et 222-27 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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CC

cr

6137255fcd5801467741d235

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

-22, 222-27, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 nouveaux du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bc8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

-22 et 222-27 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'agressions sexuelles ; "

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b0a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9df

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui, pour agressions sexuelles, tentative d'agression sexuelle et exhibitions sexuelles, l'a condamné

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CC

cr

613725c6cd580146774206ec

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14, alinéa 2, L 15-I et L 15-II, L. 16, R. 27

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CC

cr

613725cfcd58014677420b13

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

-22, 222-27 et suivants du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 9 et 10, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées : "

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CC

cr

6137257fcd5801467741e454

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

dont 15 assortis du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222

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TA

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244, 2302, 2250, 2305, 2291, 2253, 2263

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TA

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244, 2302, 2250, 2305, 2291, 2253, 2263

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TA

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244, 2302, 2250, 2305, 2291, 2253, 2263

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TA

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244, 2302, 2250, 2305, 2291, 2253, 2263

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8e4

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 8, 214, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie X... devant la cour d'assises

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cr

613725d3cd58014677420d0f

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-27

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