constitution d'une société concurrente ; qu'il est indifférent au regard de la prévention que les contrats passés avec les distributeurs aient réservé les droits de toute société concurrente (arrêt page 5

au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité du 5

saisies attributions auxquelles avait fait procéder l'association Ombrosa, sur le fondement dudit jugement, à l'encontre de Madame [U] ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Lyon (arrêt, page 5,

et intérêts" ; QUE "aucun préjudice moral distinct n'est établi ; qu'une décision de mise à pied n'est pas constitutive d'une mesure vexatoire ; que Monsieur X... sera débouté de ce chef" (arrêt p.5

alinéa 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur [N], violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 2, du même code. 5°) ET

2019, au sens de l'article L.653-5 alinéa 6, l'omission volontaire de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours au sens de l'article L.653-8 alinéa 3.

sa qualité de gestionnaire du domaine agricole de l'indivision X... et avec les fonds de cette dernière, fait l'acquisition d'actions à son nom personnel et à celui de son frère Michel (cf. arrêt p. 5,

4, arrêt p. 6, alinéa 3) n'avait jamais invoqué, comme cause de celle-ci, la méconnaissance par le lotisseur de stipulations contractuelles " nées " des règles d'urbanisme ; qu'en substituant d'office

une partie représentée dans la procédure à présenter elle-même des observations orales à l'audience ; que, en conséquence, la demande d'annulation du jugement n'était pas justifiée (arrêt attaqué, p. 5,

[H] ne rapportait pas la preuve du contrat de prêt qu'il invoquait (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 8 et 9), M.

et analysés par le premier juge dont elle a infirmé la décision et qui s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas « nécessaire de répondre au détail de l'argumentation des parties » (arrêt attaqué, p. 5,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

, et p. 5, alinéas 8 et 9) ; ALORS QUE, d'une part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions du 16 décembre 2014, p. 7, alinéa 2, et p. 8, alinéas 6 et 7) que l'avocat indélicat avait le statut

EXPRESSEMENT DONNE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES ITALIENNES A UNE EVENTUELLE MESURE DE REEXTRADITION DU DEMANDEUR EN GRECE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5,

lui opposer aucun bénéfice de division, si bien que le contrat litigieux s'était trouvé légitimement résilié au 14 janvier 2012, par application de l'article 10.1 de la convention (arrêt attaqué, p. 5,

condamnée que pour avoir procédé au licenciement d'un salarié en violation des dispositions relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-5,

au statut civil de droit commun, l'exposante ne se fondait pas sur la seule circonstance qu'un enfant était né [...] ; qu'elle faisait valoir (v. ses conclusions du [...]         , p. 5, alinéa 3) que

à fait particulière puisque l'ADASEA était en "survie" mais était privée de sa mission au titre de l'installation et ne la conservait à titre provisoire, que pour un temps très limité » (jugement, p. 5