Alain et François Y... à lui payer une somme de 62 597 euros en deniers ou quittances, alors, selon le moyen, que le créancier qui a reçu paiement pour une partie de la somme lui étant due n'a plus qualité

fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

fait encore grief au jugement d'avoir dit qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté requise pour bénéficier de la gratification alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 542-62

condamnations mises à sa charge, et d'AVOIR également infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit y avoir lieu de fixer et inscrire au passif de la liquidation judiciaire de Madame [M] la somme de 62

X... de contester les titres de créance, n'a pu lui accorder des délais et condamner le trésorier principal aux dépens sans violer les articles 5 et 11 du décret n8 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles L. 621-62

opérations ainsi que la circonstance que le domicile ne faisait mention d'aucune autre adresse que la ville de Braila, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34-1 et 62

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

décision du Conseil constitutionnel, au motif que l'article 60 du code des douanes n'était pas encore abrogé à la date de la visite, la chambre de l'instruction a violé l'article susvisé, ensemble l'article 62

[I] a soutenu que la société Edouard Denis transactions avait commis un dol en lui vendant un appartement au prix de 190 000 euros, en 2012, alors qu'il aurait dû être évalué à 127 400 euros, soit 62 600

souhaité s'entretenir avec son avocat Me Aude Y... ou avec un avocat commis d'office si l'avocat désigné ne pouvait être contacté ; que l'officier de police judiciaire a téléphoné en vain au numéro 02 62

droits de quitter à tout moment les locaux de la police, de se taire et d'être assistée d'un avocat ; que la décision invoquée du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 ne concerne pas l'article 62

José X... au paiement de la remise en état des biens litigieux pour un montant de 62 121,54 euros ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Z... n'avait pas produit le devis des travaux établi par la

entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat délégué a violé l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 62

entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat délégué a violé l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 62

l'usage du chemin par les propriétaires de fonds non contigus ne leur occasionnerait aucun tracas, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 62

même en l'absence de dépossession, l'emprise sur la propriété privée pouvant résulter de la pose de telles canalisations, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 125 du Code rural, 2 de la loi n° 62

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62

Z], domicilié en Algérie, l'acte introductif d'instance selon les formes requises par les articles 684 du code de procédure civile et les articles 21 et 23 du protocole judiciaire annexé au décret n° 62

à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses prétentions tendant à voir juger, au visa de l'article 1356 du code civil, que la SCI avait fait un aveu judiciaire quant à sa qualité d'indivisaire à 62