1315 du Code civil, 1, 3 et 6 de la loi du 2 janvier 1972, 10 et 72 du décret du 20 juillet 1972.

L. 1242-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ;

2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771

L. 1235-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article

1096 du Code civil; que, le 5 juillet 1993, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé le divorce des époux Y...

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

700 du code de procédure civile", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

'et 1095 au 31 décembre 2013, ' juger qu'en application de l'article 2243 du Code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai de prescription des loyers de terrain a couru

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise à ses héritiers en vertu de l'article 276-2 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application le premier texte

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC [nouveau code de procédure civile], applicables, suivant les articles 1095 et 1096 à la tutelle et à la curatelle, les recours contre les décisions du juge

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari avait entendu disposer à son profit, comme le texte susvisé en offre la possibilité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.