12 et 145 du Code de procédure civile et L. 2262-1 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, dans

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

28 de la Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres prévoit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est égale, par mois, à 5/10 du salaire mensuel moyen des 12

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

susvisé ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de distinguer pour l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de

20 de la convention collective étaient exclues par la délibération du conseil d'administration de la Caisse du 12 décembre 1979, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 455

du 12 octobre 1988, sur l'existence d'un dénigrement et sur la violation de l'article 1134 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de cession du 12 octobre 1988 interdisait au

L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite convention de Varsovie

186 et 502 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code du travail, ensemble les articles 14 et 18 de l'accord du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; 2 / que l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 relatif

de prud'hommes a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 12.

par laquelle le prévenu soutenait qu'à défaut de tenue par l'autorité préfectorale du registre spécial prévu par l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV et les ordonnances royales des 27 novembre

de licenciement, prévues dans l'accord du 6 mars 1996, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-1

susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu la polyvalence seulement pour l'attribution de la majoration de points prévue par l'article 12-3 de la convention collective des travaux publics (ouvriers), la

, le premier en sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, le second en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 2°/ qu'en application de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621

144, 148, 148-1, 197 du Code de procédure pénale, 6.3 b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt vise l'avis adressé par