802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 126 E, 1er alinéa, de l'annexe IV du Code général des

1134 et 2036 du Code civil, ensemble l'article 126 du Code de commerce; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si dans l'acte du 17 février 1991, qui était

Y... sur l'absence de pouvoir spécial, et qu'en décidant néanmoins que la déclaration d'appel n'avait pas été régularisée avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau

X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible

126 du nouveau code de procédure civile , ensemble celles des articles L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si le juge-commissaire

vérification des créances, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation : Vu l'article

R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, le

son recours, la société LES JOUETS FRANCAIS soutient que la constitution d'avocat intervenue depuis la déclaration d'appel a couvert l'irrecevabilité de celle-ci et, conformément aux dispositions de l'article

de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article

Bernard Y... en cause d'appel ne pouvait, ni régulariser la procédure, ni permettre à la cour d'appel d'évoquer ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 126 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

demande de l'intéressée était régulière et assortie des justifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de la régularisation du défaut de qualité de la coopérative au regard de l'article

FRANCE Attendu que celle-ci se place sur le terrain de l'article 126 du nouveau code de procédure civile relatif aux fins de non recevoir en vertu duquel dans le cas où la situation donnant lieu à fin

procédure civile et par fausse application l'article 126 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 19 de la loi du 24 juillet 1966 n'impose pas que la SNC donne son consentement à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 126 et 136 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret

des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire, jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus

    Under Article 126-14, the person who has been notified pursuant to Article 126-13 of CCrP is permitted, with exceptions listed in that provision, to examine the data collected with respect