l'énonce l'acte de vente mais qu'il avait été transformé en un local à usage d'habitation par le vendeur, la cour d'appel a pu déduire, sans violation de l'article 1341 du code civil, qui ne concerne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DESPOULAIN, CULTIVATEUR, A PAYER A ROCABOY, NEGOCIANT

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

X... a assigné les divers intervenants en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu qu'il

écrit et était soumise aux exigences de l'article 1341 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être prouvé par témoins contre le contenu de ce mandat et qu'il était valide

1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable à la preuve d'un acte unilatéral ; qu'en jugeant dès lors que M.

1341 du Code civil ; 4°) que la cour d'appel, en ne justifiant qu'il était établi que M. et Mme B... avaient persisté jusqu'à la signature de l'acte du 27 décembre 1979 dans la volonté qu'ils avaient

ailleurs, la preuve pas témoins n'est pas recevable, les dispositions des articles 1347 et 1348 du code civil n'étant pas, au demeurant, soutenues ; que M.

1341 du code civil devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M.

1341 du Code civil, constituerait la preuve de leurs obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas qu'ils avaient contracté avec lui ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT

1341 du Code civil; D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

1733 du Code civil» ; ALORS QUE selon l'article 1341 du Code civil, il ne peut être prouvé outre un écrit que par un autre écrit ; que le ramonage des cheminées est en principe une réparation locative

du notaire relative à cette désignation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il n'est possible

A DEFAUT, PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ETENDUE DU REMBOURSEMENT, SEULE CONTESTEE, ETANT UN SIMPLE FAIT DONT LA PREUVE ETAIT LIBRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

de confiance, l'a condamné à 4.000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que selon l'article 1341 du Code