1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Par dernières conclusions du 27 novembre 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1424 et 1427 alinéa 2 du code civil, - vu l'effet translatif de la publicité foncière, - infirmer

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt qui retient au titre d'éléments constitutifs d'une faute grave que M.

l'attestation de témoin, régi par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal » de Monsieur [Y] [Z], ce dernier indiquait que Monsieur [B] [V] était présent tous

1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417, 1419 et 1420

que l'association [2] était recevable à se constituer partie civile du chef de la tromperie aggravée objet de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

l'article 71 du code de procédure civile, ensemble les principes gouvernant l'exception de nullité. » Réponse de la Cour Vu l'article 71 du code de procédure civile : 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure

654 du code de procédure civile.

Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1328 du Code civil et R. 143.4 du Code rural ; 2 ) qu'en présumant que la teneur de l'acte sous seing privé du 20 juin 1989 était

1427 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des