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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300572

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de l'article 17 du contrat de bail en date du 18 décembre 2012 conclu entre la société Compagnie foncière Alpha et la société Maison Perrin, intitulé « Charges, prestations et taxes : « 17.1 : Le Preneur

Source officielle

Page 6 sur 11768

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd8b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conséquent, SBD était en droit de se prévaloir de la survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations, sur le fondement de l'article 17 du contrat.

Source officielle
TJ

Référés

697be205cdc6046d472d1810

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il convient de constater que l’article 873 du code de procédure civile sur lequel la demanderesse fonde ses prétentions, se trouve dans la section 1 du chapitre 2 du Titre 3, intitulé « Dispositions particulières

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle sollicite, aux termes de l'article 17 du contrat de franchise, le règlement d'une indemnité de résiliation anticipée telle que stipulée au contrat.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 17 des contrats de prêts consentis par la [Adresse 9] à M.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef63

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

n'a pu donner de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 du contrat de franchisage que pendant toute la durée du contrat

Source officielle
CA

15e Chambre A

616301464c6681071edf66ed

Appel

10 février 2012

10 février 2012

signifiées et déposées le 21 octobre 2011 la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION ET D'ÉQUIPEMENT, après le rappel des faits de la procédure, considère que la position de l'appelant n'est pas fondée puisque l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

La contredisante soutient : - que le contrat de gérance mandat contient en son article 17 une clause attribuant "tous différends relatifs à la validité, l'interprétation et l'exécution" de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'article 17, alinéa 2, du contrat du 25 juillet 2011 stipulait une obligation de reclassement non pas à un poste à l'étranger ayant une classification

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de [Localité 5] et la société Cath’Coiffure stipulant que « par dérogation à l’alinéa qui précède, cet article néanmoins sera applicable

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746738

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du contrat d'architecte du 3 décembre 1973

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200012

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Pour rejeter le recours formé par la société, l'arrêt relève que selon l'article 17 des contrats de commissionnement, celle-ci reçoit une commission basée sur ses charges réelles auquel s'ajoute le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc79

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

145, 496 et suivants, 875, 493, 1458 et 1466 du code de procédure civile, de : - constater que le tribunal arbitral convenu à l'article 17 du contrat signé entre la société COOP-ATLANTIQUE et la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca523c369c7f74996ed4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

13 du contrat pour la fixation du point retraite depuis 2004, - les comptes de résultat prévus par l'article 17 du contrat permettant le calcul de la participation aux résultats depuis 2004 ; * pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310078

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Le loyer est révisable annuellement » ; que son article 17, relatif à la désignation des lieux, dispose par ailleurs : « la location, objet des présentes, portera donc sur 811 m² de Shon de locaux et 17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993272

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

à la société Aprest, soit par l'intermédiaire des Affiliés, conformément à l'article 17 du contrat, un montant total de plus de 20.000.000 € HT ayant été versé à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c49

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

clause 'pénalités de retard' prévue à l'article 17 du contrat de sous-traitance, qui ne stipulait pas plusieurs termes comme cela était soutenu, étant remplies sans que la société ADE ne justifie d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de plein droit telle que prévue au point 10 du présent contrat, soit de la dénonciation telle que prévue à l'article Durée du présent contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de site Internet, Article 16 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 17 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 2 du contrat d'abonnement de site Internet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En troisième lieu, l'article 17 du contrat de concession conclu le 13 juillet 1999 stipule que : " () Le concessionnaire est tenu de remettre au concédant, en bon état d'entretien, les ouvrages et outillages

Source officielle