AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300572
20 juin 2019
20 juin 2019
de l'article 17 du contrat de bail en date du 18 décembre 2012 conclu entre la société Compagnie foncière Alpha et la société Maison Perrin, intitulé « Charges, prestations et taxes : « 17.1 : Le Preneur
Source officiellePage 6 sur 11768
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd8b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conséquent, SBD était en droit de se prévaloir de la survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations, sur le fondement de l'article 17 du contrat.
Source officielle