Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences

dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé sont des armes de défense au même titre que les armes à feu de défense classées en 4ème catégorie et, d'autre part, qu'aux termes de l'article

générale de son intervention volontaire en lieu et place de la Société Marseillaise de Crédit. 2- L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit le domaine de la loi et, à ce titre, indique

soit de celles adoptées par le Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret aurait été incompétemment pris doit être écarté ; Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article

atteinte à la réserve de compétence du pouvoir exécutif en matière contraventionnelle, telle que prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution, et par voie de conséquence au principe de légalité

NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ET N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 37 ; - la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant

En premier lieu, les dispositions ajoutées par voie réglementaire à un texte de forme législative sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution présentent un caractère réglementaire

1ER DU DECRET SUSVISE DU 15 SEPTEMBRE 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, ET REPRISES PAR L'ARTICLE 5 DE CE MEME DECRET.

Enfin il sollicite la mise à la charge du GCSMS SIAO13 d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

minute qui ne constitue pas le titre exécutoire visé par ce texte, - dire et juger que le décret 71-941 rendu au visa de l'article 37 de la Constitution française a force de loi et déroge aux dispositions

illicite, manquement au devoir de loyauté, faux en écriture publique et conflit d'intérêt et délibération non votée à la majorité' ; - la cour n'a pas statué sur le moyen tiré de la violation des articles

Le droit garanti par l’article 37 de la Constitution ne peut pas s’imposer à un autre droit absolu, celui de l’article 34.

34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient dès lors au Premier ministre, en vertu des articles 21

en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution ; - le fait de conditionner l’hébergement insertion à la régularité du séjour du demandeur peut également s’envisager comme une erreur

en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution ; - le fait de conditionner l’hébergement insertion à la régularité du séjour du demandeur peut également s’envisager comme une erreur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

minute qui ne constitue pas le titre exécutoire visé par ce texte, -dire et juger que le décret 71-941 rendu au visa de l'article 37 de la Constitution française a force de loi et déroge aux dispositions