Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux

être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 25 mars 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

Il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [X] [Y], liquidateur judiciaire, M. [R] [V], gérant de l'EURL [V] [B].

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [B] [A], liquidateur judiciaire, M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [T] [Q], liquidateur judiciaire, M.

la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête du règlement n° 1/2003, mais bien ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce, dès lors que la référence à l'article 102 du TFUE avait pour objet de préciser

.631-4 du Code de Commerce.

d'autorisation de visite et de saisie est discrétionnaire, la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce n'ayant pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres prérogatives découlant des

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la disparition de la minute d'un jugement, quelle qu'en soit l'origine

Z...) ; qu'en procédant de la sorte, les officiers de police judiciaire et les rapporteurs de l'Autorité n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et retenu à bon droit

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne

L. 110-4 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa re daction ante rieure a la loi du 17 juin 2008, les obligations ne es a l'occasion de leur