60 et suivants du Code des douanes ainsi qu'à toute autre disposition de la loi, en l'absence soit d'une infraction flagrante soit d'un assentiment recueilli dans des conditions prescrites par l'article

D... ne peuvent être considérés comme ayant été réprimés par le droit de l'État requérant au sens de l'article 696-3, 1° du code de procédure pénale ; mais, qu'un principe universel interdit d'opposer

413-9 du Code Pénal et l'article 1502.1° du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour ne pouvait reconnaître le caractère arbitrable du litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le «secret défense» s'impose

de la société Prologue, et statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, (ii) dit

de la société Prologue, et statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, (ii) dit

A ETE CONDAMNE, CONSTITUAIENT UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE SONT EXPRESSEMENT

ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR LICENCIE DES PERSONNES

Mohamed : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 44 bis, 62 et 427 du Code des douanes, 4 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

133-16 du code pénal.»

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

481 du code de procédure pénale, n'a pas lieu d'être motivée — Pour l'application de l'article 706-164 du code de procédure pénale, la non-restitution de l'instrument ou du produit direct ou indirect

néanmoins la décision de non-restitution, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 41-

1979 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il viole l’article A. 37-11 du code de procédure pénale et les articles 30 et 36 du décret n° 2001-387 du 3

D E C I S I O N Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code de justice administrative doit être écarté. 8.

L'article R. 412-1 de ce code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

R. 413-5-1 du code pénal.