de l'Homme rendu le 2 octobre 2001 dans l'affaire Duyonov et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

de l'Homme rendu le 28 novembre 2002 dans l'affaire Walter et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette

de l'Homme rendu le 29 juillet 2003 dans l'affaire Z.W. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire

de l'Homme rendu le 20 juin 2002 dans l'affaire H.D. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 avril 2001 dans l’affaire Hababou et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’

de l'Homme rendu le 24 février 2005 dans l'affaire Zuckerstätter et Reschenhofer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire Camilla et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1 er mars 2001 dans l’affaire Gelgeç et Özdemir et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 novembre 2000 dans l’affaire Barbosa Araújo et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 janvier 2001 dans l’affaire Ait-Said et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 20 juillet 2000 dans l'affaire N'Diaye et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l'affaire Perié et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

européenne des Droits de l'Homme rendu le 14 décembre 1999 dans l'affaire Iacopelli et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire Barata Dias et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 juillet 2002 dans l’affaire Radoš et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 juillet 2002 dans l’affaire Biegler Bau GesmbH et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 juin 2001 dans l’affaire Fonseca Carreira et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Jardim Travassos Moura Gaspar et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Silva Brás et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à