5 DU CONTRAT DE CONCESSION PREVOIT QUE LA COMMUNE DE TIGNES PERCEVRA UNE REDEVANCE SUR LES ACQUEREURS D'IMMEUBLES BATIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE CONCEDE, NI LA PASSATION DE CE CONTRAT, NI SON APPROBATION

Grand'Rue à Cavaillon (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à l'article 5 des trois contrats.

de travail à durée indéterminée de la salariée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 5 du contrat de travail de la salariée

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)il résulte de l'article 5 du contrat de travail du 15 novembre 1999, que la rémunération de Monsieur X... est constituée d'une partie fixe versée

Le tribunal constate qu'à cette date, le vol planifié le 7 janvier 2022 n'était pas annulé. Ce qui, au visa de l'article 5 du contrat, entrainerait des frais d'annulation de 100% du prix payé.

appartenait ainsi au prévenu de prendre toutes précautions utiles pour que la réglementation soit respectée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; Que, selon l'article

d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie par elle, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, lorsque deux contrats sont indivisibles

2 du contrat d'engagement du 6 novembre 2012 qui le liait au département de la Sarthe, en deuxième lieu, que le département était fondé à lui demander, en application de l'article 5 du contrat, de rembourser

Y... et X... docteurs en médecine ont conclu le 1er juillet 1985 une convention d'exercice en commun de la médecine à Languidic ; que l'article 5 du contrat stipulait (points 2 et 3) que chacun pourrait

PRENANT EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1970, LA REPRESENTATION GENERALE DE LA MARQUE DE CHEMISERIE MASCULINE "PLAY-BOY" POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, LA SOMME DE 2 225, 55 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AVEC LES INTERETS JUDICIAIRES DEPUIS LA CITATION, AU MOTIF QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE

5 du contrat, en raison d'un projet de création d'une base de loisirs.

I... stipulé l'article 5 du contrat de fournir un chiffre d'affaires annuel minimum de 25.000 € ainsi que du démarchage de la Principauté auquel il s'est livré au nom de la société RS Production, la preuve

au cessionnaire du fait des conséquences juridiques et financières de la garantie bancaire autonome figurant à l'article 5 du contrat de cession, qui constitue, selon elle, une garantie de passif. 6

salariée la novation de ce contrat en contrat de travail à temps plein sans caractériser l'accord de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil

5 du contrat le liant à la société Axa IARD et vie et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que si l'employeur lui avait notifié qu'il serait rappelé pour une mission à

d'intérêts moratoires ; Attendu que les consortsalli font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'architecte une somme à titre d'honoraires et d'intérêts moratoires, alors, selon le moyen, "que l'article