5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

, d'un montant mensuel de 2.910,81 € ; - une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, d'un montant mensuel de 2.910,81 € ; - une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que ' Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1240 du code civil, et à défaut et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, afin de réévaluation légitime du préjudice subi, en sus de l'application de la clause pénale

; 11, 14 et 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble le

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 365,399,406,407,414,426-4ème et 435 du code des douanes,388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale. 6.

L'article L612-3 du même Code est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

706-54, alinéa 2, du code de procédure pénale, et son exercice régi par les articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code. 26.

E. venant aux droits de l'IRCOP SAINT-PIERRE ET MIQUELON ; - au visa des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile et en application de l'article 4 al. 2 du code de procédure pénale, sursis

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau code pénal, entrées en vigueur le 1 er avril 2005, se lisent ainsi   : Article 67 du nouveau code pénal Interruption ou cessation

706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et des articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge

Selon lui, pareille infraction tombait sous le coup de l’article 231 § 3 du code pénal.

    L’article 55 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») énonce que   «   l’instruction [pénale] est l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs