Vu le décret du 13 juillet 1937 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu l'article 63 du Code de procédure pénale, violation de la loi; En ce que, par l'ordonnance attaquée, le délégué de la première Présidente a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et

B. qui n'est pas partie à l'instance est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 171 et 802 du code de procédure pénale, ensemble le principe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

[A] [M] [P] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Selon l'article 63 code

. ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation

TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS LE CANAL EN PERIL DE MORT, QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

20, 63 et suivants, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et

22 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 77 du Code de procédure pénale et 66 de la Constitution ; Mais attendu qu'en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code

53 du Code de procédure pénale, susceptibles de caractériser l'état de flagrance ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 63-

notamment, de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

63 et 63-1du code de procédure pénale dès lors que la nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis et, notamment, comme en l'espèce, sur le procès-verbal de

6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Sur la nullité de la procédure pénale du fait de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Selon l'article 63 du code de procédure pénale : 'I.

Par déclaration du 24 janvier 2023 Monsieur [F] EP [C] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article 63 du Code de Procédure Pénale qu'il avait été examiné par le Docteur [K] [O] à