L. 123-3 du code rural, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que sur l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Evelyne Bassette-Beaujour.

DÉBATS : A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 907 et 799 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR

790 DU CODE RURAL, IL CONVIENT D'ADOPTER CELLE QUI SE CONCILIE LE MIEUX AVEC CE PRINCIPE DE LIBERTE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LES BENEFICIAIRES DES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE ETAIENT LIES

d'autre part, que le dispositif breveté existe indépendamment du rouleau de papier, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

793-2-3° transmis et non à la part revenant à chaque héritier, légataire ou donataire ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 793-2-3° du Code général des impôts ; Mais attendu que le tribunal a

. ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Maisons-Laffitte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié par le décret n° 77-565 du 2 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC (SAFER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF

par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les parcelles litigieuses étaient exploitées par eux ; - les attestations, bons de travaux, factures et procès-verbaux

L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI

L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE

SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 OCTOBRE 1980) QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1978, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES