SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE

LE TERME FIXE POUR LE PAIEMENT ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LE PRONONCE DE LA DECHEANCE DU DROIT DE PREEMPTION SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES

civile, qu'ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 799 du Code rural" ; Mais attendu que l'article 799, devenu L. 412-11 du Code rural ne dérogeant pas aux règles concernant la

LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE SUIVANT BAIL VERBAL ET QUE L'ADJUDICATION SERAIT PRONONCEE SOUS RESERVE DE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE

LE CAS DE VENTE PAR ADJUDICATION POUR PRETENDRE QUE LES VENDEURS ET ACQUEREURS AVAIENT AINSI RENONCE A LUI CONTESTER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE, NI LA CONVOCATION ADRESSEE SUIVANT L'ARTICLE

QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA SAFER DE REMETTRE AU SECRETAIRE-GREFFIER UNE COPIE CONFORME D'UNE DECISION DE PREEMPTION MOTIVEE, PRISE PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE SUBSTITUTION VISEE A L'ARTICLE

DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, L'ACTION N'ETANT PAS FONDEE SUR L'INACCOMPLISSEMENT

QUI, LE MEME JOUR, ONT DONNE CONGE POUR REPRENDRE LE 1ER MARS 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QUE, LES PRENEURS AYANT INVOQUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION COMME FAITE EN FRAUDE DE LEUR DROIT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ECRITURES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE

793, 2, 3° du code général des impôts concernant les mutations de biens donnés à bail rural à long terme. 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST

avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq

793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793-1-4 et 793 bis du

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

rural ; Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI AINSI QUE SUR