[Y] et Mme [D] la somme 800 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

809, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés doit néanmoins apprécier le caractère illicite du trouble causé ; la servitude d'aqueduc prévue par l'article L. 152-14 du Code rural

809 du code de procédure civile, et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'intérêt, condition d'existence du chemin d'exploitation, postule que le chemin soit

-802 et 806 ont été soldés mais pas les prêts 804 et 805 qui restaient dus et ont donc été visés par la saisie immobilière; Elle détaille les procédures engagées et les décisions rendues, notamment le

L. 115-16 du Code de la consommation, de l'article L. 671-5 du Code rural et des articles 429, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

314-1 du Code pénal ; "alors, secondement, que le groupement forestier est, conformément à l'article L. 322-6 du Code rural, une société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le premier juge a exactement rappelé les dispositions des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les consorts Z... produisent, au soutien

-B... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Philippe X... interjetait appel de l'ordonnance le 28 décembre 2007.

815-6 précité, ainsi d'ailleurs que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en un second moyen, M.

804 du Code de Procédure Civile.

d'ORANGE en date du 26 Février 2024, N°51-23-1 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Sandrine IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance modifiée n° 67-809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Fampoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Audrey