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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069
31 janvier 2012
31 janvier 2012
56 et 855 et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216879
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 29 septembre 2022, la société Les Petits Cuistots demande à la Cour de : Vu les article 856, 857, 858 et suivants du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb715bbe450008b2ce08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l'appui de sa demande principale d'annulation du jugement, elle fait valoir que le délai de comparution de 15 jours, fixé par l'article 856 du code de procédure civile, n'a pas été respecté - il a été
Source officielle13e chambre
63d0d65381a7b805de12b82b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ressort des motifs du jugement que le tribunal, après avoir constaté l'absence de la société SB BTI puis rappelé les dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, et relevé que le délai
Source officielle6e Chambre D
60327d1d519bc2b1295e92a8
24 janvier 2018
24 janvier 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mmes X
613723a2cd5801467740c54d
15 mai 2001
15 mai 2001
826 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est redevable envers elle et que le rapport d'une somme d'argent est
Source officielle2ème chambre 2ème section
697c0a95cdc6046d472fcd2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle estime que ces sommes doivent être rapportées à la succession, selon les articles 860 et 856 du code civil, avec intérêts à compter du [Date décès 8] 2021. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10347
20 juin 2018
20 juin 2018
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6892b6c6260008b530c4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
856 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, - PRONONCER LA NULLITE des assignations signifiées le 26 décembre 2018 et le 29 janvier 2019 et la procédure de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100876
11 septembre 2013
11 septembre 2013
référence et retenue, quand l'expert avait évalué le bien en 2004 d'après son état à cette date et non pas à la date de la donation de 1981, la cour d'appel a violé l'article 860, alinéa 1, du code civil
Source officielleciv1
N 8815.336 formé par Monsieur Michel Zc/Madame Monique
6137210fcd580146773f0a4e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
1153 et 856 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 9 septembre 1985 et l'arrêt du 25 juin 1986 précités s'étaient bornés à fixer "les conditions d'application des indemnités
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f641d
11 février 1992
11 février 1992
1134 et 1273 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme les conclusions l'y invitaient, si l'inexécution des engagements du père de famille, concrétisés par
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
28 février 2006
843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100384
17 avril 2019
17 avril 2019
1154 du code civil ne sont pas fondées en ce que cette disposition n'a pas été insérée dans l'acte de vente ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 856 ancien du code civil, les fruits et intérêts
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca805d6f7f678d48f34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs il convient de rappeler que la SARL Seson a été assignée devant le juge des référés et qu'en conséquence l'article 856 du code de procédure civile relatif aux assignations au fond ne saurait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200497
22 mai 2025
22 mai 2025
857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101144
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Le point de départ des sommes rapportées doit être fixé, conformément aux dispositions de l'article 856 alinéa 2 du code civil, au jour où le montant du rapport est déterminé, soit en l'espèce au jour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01107
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Cependant les assignations initiales étant régulières, Patrick X... ne peut invoquer le non-respect du délai de 15 jours (article 856 du code de procédure civile) entre la délivrance de l'assignation et
Source officielleciv1
61372683cd5801467742626e
30 mars 2004
30 mars 2004
du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant sauf si cette somme a servi à acquérir un bien auquel cas le rapport est dû de la valeur de ce bien, et selon l'article 860 du même
Source officielle1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006122
13 septembre 2011
13 septembre 2011
860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant
Source officiellePage 6 sur 969