du travail et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement

pour indivision, le juge se doit de procéder à une recherche sur des éventuelles difficultés de gestion et d'aliénation liées à l'indivision ; qu'en se bornant à affirmer qu'un abattement supplémentaire

X... devait subir un abattement de 300 euros (2000 francs), la cour d'appel a violé l'article R. 421-19, alinéa 1er, du code des assurances par fausse application et l'alinéa 3, de ce même texte par refus

troisième branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que les époux Y... avaient bénéficié de deux abattements

des cadres au forfait jours effectuant un travail d'une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'URSSAF n'a pas redressé la société au titre de l'application auxdits salariés de l'abattement

Pierrat, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Aba, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 28110 Luce, défendeurs à la cassation

faire fixer ce loyer ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen, "que les travaux de rénovation qui donnent lieu à un abattement

[I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779,

documents sur lesquels il a fondé sa décision; qu'en ne visant pas et en n'analysant pas les documents sur lesquels elle s'est fondée pour relever que l'agent contrôleur avait, à juste titre, appliqué un abattement

abstraction faite de l'évolution de la valeur desdits biens, une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation de fait des appartements situés [Adresse 2], au regard des abattements

La société ABA a sollicité l'exequatur de ce jugement. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

années de son exercice, d'autre part, qu'ils n'ont pas, à tout le moins, imputé sur le bénéfice dégagé en 1983 le solde déficitaire de l'année antérieure et alors, enfin, qu'ils ont omis d'appliquer l'abattement

paiement de dommages-intérêts et l'exécution des travaux préconisés par l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux relatifs à l'abaissement

de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis ; qu'en procédant à une évaluation forfaitaire des droits immobiliers indivis de M. et de Mme [O] à partir d'un abattement

et qu'il appartenait à l'employeur d'en tirer les conséquences ; que Mme X... ayant, en dépit de cette décision, continué à prendre ses congés selon l'usage dénoncé, l'IMP Le Phare a procédé à des abattements

Y..., sans constater le caractère contradictoire de ces deux rapports, alors que le second expert s'était totalement fondé sur le rapport du premier et avait simplement appliqué un abattement de 10 % sur

l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement

réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues par le centre hospitalier de Tréguier, le montant de l'abattement