son commettant ; que, les amendes douanières ayant le caractère de réparations civiles à l'égard de l'administration des Douanes, le salarié, à qui des faits de contrebande sont reprochés mais qui a agi

[H] avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 511-1 du code

[N] avait lui-même déclaré agir, lors de la déclaration de créances, en vertu de la subdélégation de pouvoirs qu'il avait reçue de M.

[X] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[I] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être condamnée à des dommages et intérêts pour abus de citation directe si, au jour de ladite citation, elle a agi

volontaire des dégradations commises résulte tout autant des constatations matérielles produites au dossier de la procédure que du témoignage de l'épouse du prévenu indiquant aux enquêteurs que "mon mari a agit

jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ; que s'agissant de la sanction, cette dernière doit résulter du trouble considérable à l'ordre public généré par le comportement du prévenu dès lors qu'il s'agit

La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir qu'elle a soulevée à l'encontre de M.

[J] [R] et Mme [O] [R] ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice", quand les associés sont investis d'un droit propre d'agir

X... ont pu constituer le délit de complicité et quels agissements ont pu constituer le délit de recel; "5°) et alors que la qualité de mandataire est incompatible avec celle de gestionnaire de fait

compenser des écarts de stocks qui lui semblaient injustifiés, il n'est pas pour autant démontré que les détournements dénoncés par la partie civile lui soient directement imputables ou résultent d'agissements

. ; s'agissant enfin des agressions commises par les deux adolescents sur sa personne, il niait avoir été victime de leurs agissements, puis mettait en cause D... uniquement, puis D... et X... ensemble

, ainsi que sur le tapis (de la pièce où a été trouvée la victime), seraient d'un groupe différent des taches ayant déjà donné lieu à expertise ; que pour les premières il n'est même pas sûr qu'il s'agisse

.., a assigné la banque en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 348 785,10 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit

second moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées à l'encontre de la CRAM, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la CPAM avait agi

bien acquis avant que le contrat de vente ne soit résolu dès lors qu'au jour où il les a effectués, il agissait en sa qualité de propriétaire ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme D... avaient agi

par un cocontractant, la victime peut lui demander réparation sans qu'on puisse l'obliger à agir préalablement contre un tiers ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et

[X] avait agi pour "détendre l'animal qu'il devait monter le lendemain pour un concours", que l'intéressé, cavalier expérimenté, "connaissait la jument en cause", qu'il "la montait régulièrement pour des

intérêt légitime à la voir être sanctionnée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que "le caractère absolu de la nullité revendiquée n'est pas exclusif de la démonstration, pour celui qui agit