Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur doit agir dans le délai restreint inhérent

JG Z..., président-directeur général de la société Agio Sigarenfabrieken NV, domicilié Wolverstraat 3, 5525 AR Duizel, Holland, Postbus 1, 5525 A...

X... a judiciairement réclamé à la BNP le remboursement d'agios prélevés indûment selon lui sur son compte ; Attendu que M.

commercial et juridiquement indépendant de l'assureur, n'avait pas qualité pour prendre position sur le principe de la garantie, sans rechercher si, eu égard aux circonstances, le courtier n'avait pas agi

[J] sans solliciter la fixation des limites des propriétés respectives des parties bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article

Z... et X... ont contesté des prélèvements d'intérêts, d'agios et de frais opérés par celle-ci ; Attendu que MM.

son commettant ; que, les amendes douanières ayant le caractère de réparations civiles à l'égard de l'administration des Douanes, le salarié, à qui des faits de contrebande sont reprochés mais qui a agi

[H] avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 511-1 du code

[N] avait lui-même déclaré agir, lors de la déclaration de créances, en vertu de la subdélégation de pouvoirs qu'il avait reçue de M.

[X] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[I] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être condamnée à des dommages et intérêts pour abus de citation directe si, au jour de ladite citation, elle a agi

volontaire des dégradations commises résulte tout autant des constatations matérielles produites au dossier de la procédure que du témoignage de l'épouse du prévenu indiquant aux enquêteurs que "mon mari a agit

antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit

jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ; que s'agissant de la sanction, cette dernière doit résulter du trouble considérable à l'ordre public généré par le comportement du prévenu dès lors qu'il s'agit

La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir qu'elle a soulevée à l'encontre de M.

[J] [R] et Mme [O] [R] ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice", quand les associés sont investis d'un droit propre d'agir

X... ont pu constituer le délit de complicité et quels agissements ont pu constituer le délit de recel; "5°) et alors que la qualité de mandataire est incompatible avec celle de gestionnaire de fait