AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01947
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... décrivent un homme aimant plaisanter, une ambiance agréable et familiale et n'imaginent pas qu'il ait pu commettre les faits, comme l'a fait observer l'avocat de M.
Source officiellePage 6 sur 127
2ème CH - Section 1
69e9a8e6cdc6046d4737740e
22 avril 2026
22 avril 2026
SUR CE La SAS [X] [G] était en relation d'affaires avec la société ARELEC et lui a passé commande en janvier 2022 de 8 500 pièces d'aimants.
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