La Cour rappelle que dans l'arrêt Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que, dans l'affaire Brogan et autres c.

COUR : L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY

Selon le procès-verbal dressé par ces derniers, la requérante fit savoir à son avocat qu’elle allait bien.

    La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir Brogan

jurisprudence bien établie   : les autorités nationales ne sauraient se retrancher derrière des problèmes inhérents aux enquêtes policières au sujet d'infractions organisées ou terroristes (arrêts Brogan

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY

    La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres, elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au-delà des strictes limites de

de l’intéressée   ; quatrièmement, un virement que le père de l’intéressée avait effectué le 2 août 2013 sur le compte d’une institution établie aux États ‑ Unis d’Amérique et dénommée Brooklyn

    Or, dans l’affaire Brogan et autres c.

    Or, dans l’affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que, dans l'affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que, dans l'affaire Brogan et autres c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Greffier

En s’abstenant de donner lecture, à lui ou à sa "personne de confiance", des déclarations qu’il avait recueillies par téléphone et sur lesquelles il allait fonder sa décision, le président du tribunal

    La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir Brogan

Or,   la Cour a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six   heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l’article 5 § 3, même quand

4ème N° RG : 12/08422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETT Me Christophe DEBRAY Me Gilles-Antoine SILLARD Me Anne-Laure DUMEAU Me Alain