AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6031f4196c33492cb23130c6
31 mai 2018
31 mai 2018
chantier 'Ets Miroiterie Cannoise', - une facture du 15 janvier 2013 concernant le chantier de 'M.
Source officiellePage 6 sur 97
9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453241.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
que les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration.
Source officielle