AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mai 2022 par lequel la maire de Vaulx-en-Velin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation de quarante-sept logements sur un terrain situé 69 rue Alexandre
Source officiellePage 6 sur 57
Loyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
favorable au commerce considéré, - d'une amélioration des transports publics avec la rénovation de la station de métro et de ses alentours, - la création de la ligne 3 du tramway et de la station Alexandra
Source officielle