en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [K] [A] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Le 29 avril 2026 à 16h10, M.

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alexandre MEYRONNET, avocat au barreau de GRASSE, , plaidant Monsieur [L] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante Copie exécutoire délivrée le à Me Romain CHERFILS Me Alexandra BOISRAME G.F.A.

APPELANTE SAS ALEXANDER dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL

.: 2025/353JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

[T] [X] interjeté par courriel du 10 avril 2026 à 11 heures 20 contre l'ordonnance ayant remis M.

Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Alexandra WIEN, avocat au barreau de GRENOBLE CONTRE : M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

n° 839 480 068 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat

Eric Y... 20253 PATRIMONIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA M.

Son avocat : - Soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel et le mémoire complémentaire, - Fait valoir que le délai de notification des droits en garde à vue de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

DEMANDERESSE La Société PANAME SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #R0221 DEFENDERESSE L’Association AFRIQUE AVENIR

[D] [U] né le 07 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 24 Avril 2026 à 13h48 par

Pris en sa qualité d'héritier de Madame Alexandra Z...

C/ Mme Alexandra Y... divorcée X...