PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Lek Beteiligungen UG, société de droit allemand

, dont le siège social est à Kirchbachweg 3, D 8000 Munich (Allemagne), 2 ) la société Sécuritas, société d'assurances de droit allemand, dont le siège social est Amwall 121, D 28000, à Bremen (Allemagne

[H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes,

Y..., qui savait procéder à l'acquisition d'une voiture en Allemagne et s'acquitter du prix de ce véhicule entre les mains du garage allemand, d'une part, et entre les mains de son courtier, M.

[J] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Barthélemy LEMIALE de l'AARPI VALMY

La société Allemande SHOP+STORE CONCEPT GMBH est spécialisée dans la création et la rénovation de boutiques pour des marques telles que B... .

Un autocar immatriculé en Allemagne, exploité par une société de droit allemand dont M. [L], ressortissant allemand, était le représentant légal, a fait l'objet d'un contrôle le 2 avril 2013.

les autorités allemandes de commerce illicite de stupéfiants. 3.

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la Kreissparkasse (Caisse d'Epargne)rafschaft Hoya, dont le siège est Syke Mühlendamm 4, (Allemagne

officielle du Luxembourg et l'une des langues officielles de la Suisse et de la Belgique, et qu'il résultait des pièces versées aux débats par la société Pernod que le salarié maîtrisait la langue allemande

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue allemande (H-01.04.01). 2.

[O] [G], domicilié [Adresse 1] (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 16 avril 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [S] [I], divorcée

La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence qu'il avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne.

APPELANTE Madame [D] [P] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau

D... confirmait que « le gros berger allemand » qui avait mordu Mme Z... était le chien de M.

X... et trente et un autres salariés de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), établissement créé entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut

droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ; qu'ultérieurement, cette dernière a pris à l'escompte de la société Comatra un billet à ordre souscrit par la société Allimand

et les sociétés espagnoles ; qu'il savait qu'aucun véhicule ne transitait par l'Espagne puisqu'il allait lui même les chercher en Allemagne ou se les faisait acheminer d'Allemagne en payant les frais

I..., sous réserve du consentement préalable des autorités allemandes, l'arrêt relève que, le 21 octobre 2016, le parquet général de Stuttgart (Allemagne) a accordé la remise aux autorités françaises de

être compétente territorialement; que la cour d'appel a retenu la compétence des juridictions françaises aux motifs que la contrainte n'indique pas qu'elle a été délivrée à la requête des autorités allemandes