, agressions sexuelles sur mineur et mineur de quinze ans. 3.

juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation du sursis assortissant la peine d'1 an

et en tenant compte des mois complets de service accomplis au-delà des années pleines, est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; qu'en accordant, en l'espèce

Jimmy Carlos Manuel Reconnu Jimmy DAVID X..., Mme Jennifer Mélanie Anaïs Y...épouse X... C/ M.

le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Rossignol, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme

dans les pièces versées aux débats les éléments nécessaires pour chiffrer à 4 000 francs le montant du rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires pour la dernière année d'activité de M.

normalement prétendre ne peut résulter que de la volonté certaine et non équivoque de l'employeur de lui accorder un avantage; qu'une indication erronée sur les bulletins de paie, même pendant deux ans

Alliance n 10...cette eau-de-vie goûte 10 ans... ; Réserve spéciale Alliance n 20 ...cette eau-de-vie goûte 20 ans... ; Fontvieille Alliance n 35 ... cette eau-de-vie goûte 35 ans... ; XO... ce cognac

d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en retenant, pour condamner Mme [J] [M] à payer à Mme [W] [C] la somme de 1 544, 66 euros à titre

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ;

lors de la commission du premier viol, que les faits avaient duré un an ou deux et qu'ils avaient cessé à la fin de l'année 1991 ou au début de l'année 1992 (D67/D1) ; que Gilbert X... avait reconnu que

AND PROCEDURE The applicant, Mr Alexandru-Cristian Fleşer, was born in 1988.

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 12 mars 1998, qui, pour viols et agression sexuelle, l'a condamné à 12 ans

D..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans comme étant née le 5 juin 1980 et par une personne ayant autorité sur la victime, étant l'oncle de celle-ci, et commis

en cours" que la durée de ce contrat était d'une année et qu'il pouvait être renouvelé d'année en année par tacite reconduction dans les limites du terme secondaire fixé au 31 décembre 1995 ; que la cour

Pedro José Monteiro de Barros de Mattos e Silva (deuxième requérant) et M me   Paula Cristina Monteiro de Barros de Mattos e Silva.