diminution de prix exercée par l'acquéreur d'une chose immobilière doit être exercée dans le délai d'un an lorsqu'elle ne comporte pas la contenance prévue au contrat ; qu'il s'ensuit que la prescription annale

transport, le voiturier, lorsqu'il encaisse le montant du remboursement, n'agit plus comme tel mais exécute un mandat qui lui a été conféré, accessoirement au contrat de transport ; que la prescription annale

ses dires étaient corroborés par les constatations médicales qui avaient été faites sur sa personne; qu'aucun élément objectif du dossier ne permettait de retenir une origine autre à la distension anale

2000, le juge-commissaire a autorisé la poursuite du bail ; que, le 18 juin 2001, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société et désigné le représentant des créanciers, la SCP Perney et Angel

La société Savigny matériaux fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme de 7 000 euros à titre d'indemnité de résiliation du contrat, alors « que la prescription annale des demandes en

présence le justifient, le premier président de la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction ; qu'en s'abstenant d'examiner la demande de renvoi ou de dépaysement sous l'angle

siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-17.894 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Philippe Angel

déposait plainte à l'encontre de son concubin, Y..., affirmant avoir été victime, le matin même, à leur domicile, d'une sodomie forcée ; un premier examen médical, le jour même, mentionnait une fissure anale

X..., gastro-entérologue, a coté K 100 l'acte de rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit avec résection de polypes qu'il avait pratiqué pour deux patientes ; que n'ayant trouvé aucun

ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les témoins Katharina X..., épouse C..., Annette C..., épouse D..., Jacques X..., Angélique

preuve de la non faisabilité de l'escalier défini au devis du 29 février 2012 », et que : « les époux P... ne prouvent pas que le plan 01B prévoyant un escalier sur voûte sarrasine à quart tournant à angle

que Christian X... a été déclaré coupable de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; "aux motifs que Christian X... avait heurté le véhicule de Mme Y... avec l'angle

(société X...) a déposé le 26 mars 1953 un modèle de machine de sténotypie constitué de 21 touches dont 20 sont disposées suivant deux lignes formant un angle obtus largement ouvert, la 21ème, au centre

(les consorts Y...), copropriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à Bastia, donné à bail commercial à Mme Angèle B..., veuve C... et à ses trois enfants, Antoine-Paul, François et Jean-Michel

manifestement illicite en l'espèce passe nécessairement par l'appréciation de la portée du Guide mémento et de son application « manifestement » nécessaire, ce point relevant cependant - ici comme sous l'angle

qu'il existe un accord de volontés des époux supposant le pardon du conjoint innocent ; à défaut pour la cour d'avoir considéré, en l'espèce, l'exception de réconciliation alléguée par Mme V. sous l'angle

X..., au lieu de la voie de gauche, et en ayant, pour ce faire, franchi la ligne blanche continue qui séparait ces deux voies, la force majeure tenant à "l'angle très serré du virage" ; en violation des

Y... étant de nationalité canadienne, la Sarl clinique de Belfort ne pouvait pas devenir actionnaire majoritaire de la société Angel Gate Aviation Ltd ; que c'est dans ces conditions que MM. N...

entre septembre 2012 et janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale

d'avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de la partie civile, en l'espèce des actes de fellation et des introductions digitales anales